CGV

     Article 1 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet de karine-decoration.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Karine Meteyer, décoratrice d'intérieur. Je ne prends en compte que les commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention "bon pour accord". Pour les commandes passées sur mon site, le paiement de la prestation vaut pour acceptation au même titre que la mention "bon pour accord" et signature sur un devis. Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de ventes par la signature du devis réalisé par mes soins. A partir de cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagement définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis et je serai engagée à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

   

      Article 2 : Prestation de conseil

Karine Meteyer s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi et en accord avec la demande de son client. Après avoir remis le dossier au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Karine Meteyer des arguments subjectifs (de goût, par exemple), pour justifier le recommencement de ce dossier ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière tout à fait exceptionnelle et à l'appréciation de Karine Meteyer, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

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     Article 3 : Responsabilité

Lorsque Karine Meteyer intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vise caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Karine Meteyer n'est ni maître d'ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Karine Meteyer est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés ( garantie décennale etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Karine Meteyer recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

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     Article 4 : Durée de l'offre

Les offres de service proposées sur le site web de karine-decoration.fr et régies par les présentes conditions générales de ventes, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne. Mes devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur remise.

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     Article 5 : Prix

Les prix pratiqués par Karine Meteyer, proposés sur mes devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous mes prix sont indiqués en euros. L'entreprise de Karine Meteyer, en tant qu'entreprise soumise au régime fiscal de l'auto-entreprise, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

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     Article 6 : Bon de réception

A l'issue de chaque prestation de Karine Meteyer, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

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     Article 7 : Paiement

Le paiement des prestations de Karine Meteyer Décoratrice d'intérieur s'effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis :

Lorsque l'intervention de Karine Meteyer consiste en une "prestation journée" ( déplacement de 2h à une journée chez le client), le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l'article 2 des présentes conditions.

Lorsque l'intervention de Karine Meteyer consiste en une "prestation à plusieurs étapes", un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l'article 2 des présentes conditions.

Lorsque l'intervention est la prestation de coordination des réalisations ( mandat) de Karine Meteyer s'effectue selon les modalités suivantes ( sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation des travaux et 30% à la réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir article 6 des présentes conditions). En aucun cas, ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Karine Meteyer.

Le paiement des prestations de Karine Meteyer s'effectue par chèque à l'ordre de Karine Meteyer ou virement paypal ou bancaire.

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     Article 8 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez  d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Karine Meteyer. Pour ce faire, vous devez me faire parvenir dans ce délais ( cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Karine Meteyer, 10 rue des roseaux 44550 St Malo de Guersac. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

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     Article 9 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délais de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Karine Meteyer. En cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

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     Article 10 : Délais de livraison

Lorsque mes prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Karine Meteyer.

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     Article 11 : Illustration et propriété

L'entreprise de Karine Meteyer détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de mes prestations sur votre habitat ou tout autre lieu d'intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Karine Meteyer à des fins commerciales : Diffusions sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après mon intervention, Karine Meteyer ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, Karine Meteyer vous présentera un document qui vous donne le droit d'accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

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    Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L.)

Parmi les informations que je suis amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de mes prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.Ces données sont collectées par Karine Meteyer, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d'être transmises à mes prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Karine Meteyer 10 rue des roseaux 44550 St Malo de Guersac.

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     Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

Karine Meteyer décoratrice d'intérieur est une entreprise de droit français. La loi applicable à mes relations contractuelles avec mes clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise de Karine Meteyer.

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Les présentes conditions de vente ont été réalisées à St Malo de Guersac le 10 octobre 2012 et s'appliquent à compter de cette date.